Vos droits

Protection des mineurs et des personnes sous tutelle...

Les informations concernant la santé et les soins que doivent recevoir des mineurs et des majeurs sous tutelle sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur).

Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressé(e)s de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant.

Pour les patients mineurs :

  • Conformément aux articles 371-1, 372 et 372-2 du Code civil et Art R. 1112-35 du Code de Santé Publique, le consentement des deux parents est requis
  • La loi du 4 mars 2002 dispose que le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Le médecin devra cependant dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il devra néanmoins se faire accompagner par une personne majeure, pour que le médecin puisse mettre en œuvre le traitement ou l’intervention.

 Le médecin pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.

Discrétion - anonymat...

Si vous souhaitez que votre hospitalisation dans l’établissement se fasse en toute discrétion ou dans l’anonymat, veuillez le signaler au moment de votre admission.

Représentants des usagers...

Des représentants des usagers, membres des associations UNAFF-AFC et AFD, sont à votre disposition et joignables aux coordonnées suivantes :

Mme JACOLIN - mcjacolin@gmail.com

Mme AMILHAT - Tél 05 34 51 26 97 - afdmidipyrenees@wanadoo.fr 

Commission des relations avec les usagers (C.R.U.)...

La clinique a mis en place une Commission des Relations avec les Usagers qui a pour missions :

  • De veiller au respect des droits des usagers
  • De faciliter leurs démarches, et ce, dans tous les domaines y compris celui de l’organisation des soins et du fonctionnement médical
  • De contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil, de la prise en charge des patients et de leurs proches

Pour connaître la liste des membres de la C.R.U., cliquez ici.

Pour savoir comment formuler vos remarques, réclamations ou plaintes, reportez-vous à la rubrique "Vos questions les plus fréquentes"

Associations ayant conclu une convention avec la clinique Saint Nicolas...

  • « Animation Loisirs à l’Hôpital » ou « Les Blouses Roses »
  • « ADPAM » : aide au retour à domicile suite à une hospitalisation.

Vous pouvez demander les coordonnées de ces associations auprès de la surveillante de votre service.

Informatique et libertés...

La clinique dispose d’une gestion informatisée des dossiers patients.

Les informations relatives aux traitements et aux soins qui vous ont été délivrés sont rassemblées dans un dossier personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical (article L.6113-7 du Code de la santé publique). Les données vous concernant font l’objet de mesures protectrices, strictement confidentielles (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).

Tout patient possède un droit d’accès et de rectification des données administratives le concernant sauf en cas d’obligation légale.

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