Dossier médical

Qu’est-ce que le dossier médical patient ?

Les informations relatives aux traitements et aux soins qui vous ont été délivrés sont rassemblées dans un dossier personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical (article L.6113-7 du Code de la santé publique) : le dossier patient.

Les données vous concernant font l’objet de mesures protectrices, strictement confidentielles (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).

Tout patient possède un droit d’accès et de rectification aux données administratives le concernant sauf en cas d’obligation légale.

Comment demander mon dossier médical ?

A l’issue de votre hospitalisation, votre dossier est conservé par l’établissement. La durée légale de conservation est de 20 ans.

Vous pouvez accéder à votre dossier médical, dans les délais et conditions prévus par la loi du 4 mars 2002, en formulant votre demande par écrit au directeur de l’établissement, et en joignant une photocopie recto verso de votre pièce d’identité. Les frais de copie du dossier et d’envoi recommandé avec AR seront à votre charge.

Comment formuler mes remarques, réclamations ou plaintes ?

Vous disposez de trois moyens pour formuler vos remarques, réclamations ou plaintes :

  • Demander à rencontrer la surveillante, le directeur ou un médiateur de la Commission de Relations avec les Usagers
  • Mentionner vos remarques sur le questionnaire de satisfaction distribué à votre admission
  • Adresser un courrier au directeur de la clinique qui vous informera des modalités de saisine de la C.R.U.

Ces dispositions sont mentionnées dans les articles R.112-91 à R.112-94 du Code de la santé publique.

Téléchargez l'extrait du Code de la santé publique concernant l'examen des plaintes et réclamations.

 
imprimer la page + - Revenir en haut de page